Le Service Application du Droit des Sols

Qu'est ce que l'Application du Droit des Sols (ADS) ?

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
Selon l'importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme; la commune a gardé la compétence du Droit des Sols,c'est à dire que la commune instruit gratuitement toutes les demandes d'urbanisme:
Vous souhaitez construire, agrandir, rénover, démolir ou encore aménager une construction, il est nécessaire d’obtenir préalablement une autorisation communale.
Cette demande d’autorisation d’urbanisme donne les moyens à l’administration communale puis préfectorale de vérifier si votre projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

Le secrétariat de la commune peut vous fournir les formulaires de demandes en urbanisme ainsi qu'un document explicant la procédure.

Le secrétariat de la commune est le guichet unique concernant les demandes en urbanisme.

Contact : Mairie au 03 27 85 29 02 ou sads@beauvoisencambresis.fr

Certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificat :

Le certificat d'information

    Le certificat d'urbanisme renseigne sur:
  • les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme,)
  • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de contrainte),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
  • Nombre de dossiers complets: 3.
  • La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande.
  • La durée de validité du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.
  • La durée de validité du certificat informatif peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

Le certificat opérationnel

  • Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
  • Le certificat opérationnel renseigne sur :
    • les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme),
    • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de contrainte),
    • la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
    • En plus de ces informations, il indique :
      • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
      • l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
  • Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer. En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
  • Nombre de dossiers complets: 3.
  • La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour traiter la demande.
  • La durée de validité du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.
  • La durée de validité du certificat informatif peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

Téléchargement du formulaire d'un Certificat d'urbanisme informatif ou opérationnel : cerfa 13410

Déclaration Préalable de Travaux

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux.
Il existe 3 types de Déclaration Préalables.

Textes de référence:

  • Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
           Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
  • Code de l'urbanisme : articles R421-17 et R421-17-1
           Travaux de changement de destination nécessitant une déclaration préalable
  • Code de l'urbanisme : article R421-2
           Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
  • Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
           Contenu du dossier de demande de déclaration préalable

Travaux sur une maison neuve ou une annexe

Téléchargement du formulaire : cerfa 13703

Extension, garage, carport, véranda, pergola, fenêtres, portes,  vélux, panneaux solaires, éolienne, ravalement de façade modifiant l'aspect initial, changement d'aspect de couverture, clôture, tous changements d'aspect extérieur, abri de jardin, garage, coupe et abattage d'arbres, murs > ou = 2m.

  • Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance). Les règles d'urbanisme de la commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie SADS. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.
  • Attention :
    Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
  • Création et changement d'une porte, d'une fenêtre, d'une toiture, une DP est exigée pour :
    • toute création d'ouverture (porte, fenêtre),
    • tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
    • tout changement de toiture.

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n'avez aucune DP à faire.

  • Nombre de dossiers complets: 3.
  • Délai d'instruction:
    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
    Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
  • Durée de validité:
    La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
    Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

Changement de destination d'une construction

Téléchargement du formulaire : cerfa 13404

  • Une DP est exigée en cas de changement de destination d'une construction (par exemple, changement d'un commerce en habitation , garage en pièce habitable, vis et versa, etc...) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Attention :
  • En cas de changement de destination de votre construction et si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre), vous devez faire une demande de permis de construire.
  • cette DP est utilisable pour:
    • Les campings avec un accueil max de 20 personnes.
    • Les aires de stationnements.
    • Les aires d'accueil des gens du voyage.
  • Nombre de dossiers complets: 3.
  • Délai d'instruction:
    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
    Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
  • Durée de validité:
    La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
    Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

Lotissements et divisions foncières

Téléchargement du formulaire : cerfa 13702

  • Nombre de dossiers complets: 3.
  • Délai d'instruction:
    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
    Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
  • Durée de validité:
    La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
    Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé.
D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).
La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la Mairie.

Textes de référence:

  • Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
            Travaux soumis à permis de construire
  • Code de l'urbanisme : articles R423-1 et R423-2
            Demande de permis de construire
  • Code de l'urbanisme : articles R421-14 à R421-16
            Travaux soumis à permis de construire

Construction d'une maison individuelle

Téléchargement du formulaire : cerfa 13406

  • Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
  • Guide pratique de la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) Cliquez ICI
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
  • Nombre de dossiers complets: 5.
  • La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
  • La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Agrandissement d'une maison individuelle et ses annexes

Téléchargement du formulaire : cerfa 13406

  • Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).
  • Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte). :
  • Nombre de dossiers complets: 5.
  • La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
  • La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Changement de destination d'une construction

Téléchargement du formulaire : cerfa 13409

  • Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification :
    • de la structure porteuse.
    • de la façade de votre construction.
  • À savoir :
    pour la création d'ouverture (porte, fenêtre...) sans changement de destination de votre construction, vous devez déposer une simple déclaration préalable de travaux. :
  • Nombre de dossiers complets: 5.
  • La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
  • La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative obligatoire suivant délibération du Conseil Municipal.
Il doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction situé sur le territoire communal :

Textes de référence :

  • Code de l'urbanisme : articles R421-26 à R421-29

Le permis de démolir

  • Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction :
    se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer ce permis.
  • Nombre de dossiers complets: 5.
  • La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour traiter la demande.
  • La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans à compter de sa délivrance.

Téléchargement du formulaire : cerfa 13405

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